Gibraltar
8 Le GRA a été créé en 2000 sous l’ordonnance du Gibraltar Regulatory Authority. Sa responsabilité est de réglementer le secteur des télécommunications de Gibraltar et d'assurer une transition en douceur vers la libéralisation du marché en conformité avec
8 Le GRA a été créé en 2000 sous l'ordonnance du Gibraltar Regulatory Authority. Sa responsabilité est de réglementer le secteur des télécommunications de Gibraltar et d'assurer une transition en douceur vers la libéralisation du marché en conformité avec la législation de l'UE et les lois de Gibraltar.
Le GRA a pour rôle de réglementer et de faciliter le développement du secteur des télécommunications à Gibraltar. Ses responsabilités comprennent la réglementation économique, la réglementation technique, l'application des règles de concurrence loyale, la création de normes techniques, la coordination du développement de l'infrastructure des télécommunications, l'enquête sur les plaintes des consommateurs et de l'industrie, la gestion des fréquences radio, l'apport de conseils au Ministre sur les questions de télécommunications et celles relatives à la délivrance de différents types de certificats.
Le département des jeux d'argent du GRA donne principalement des permis aux opérateurs ayant été essayés et testés et nécessite un essai de logiciels dans le cadre du processus. Il n'y a pas de frais de permis de départ, à l'exception d'une cotisation annuelle de £ 2000. Le taux de la taxe sur les opérations à cote fixe et les paris est de 1% du chiffre d'affaires jusqu'à 42500000 livres sterling du chiffre d'affaires annuel avec l'impôt sur le jeu plafonné à 425000 livres sterling par an. Pour les casinos sur Internet, l'impôt sur le jeu est de 1% du produit brut avec le même plafond maximum comme convenu pour les paris à cote fixe
Plus d'informations
Voulez-vous en savoir plus ? Visitez le lien suivant pour plus de détails et d'informations : gibraltar.gov.gi.
